CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE L'AVENTURE MICHELIN

Le présent Site est édité par la Société IET Aventure, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 1000 €, dont le siège social est sis 5 Rue Patrick Dépailler 63000 CLERMONT-FERRAND, enregistrée au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 508 915 683.

  1. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), les termes ci-dessous auront la définition suivante :

  • « Site » : sites Internet édités par Michelin et possédant les adresses URL suivantes : https://billetterie.laventure.michelin.com/fr-FR/produits ou https://boutique.laventure.michelin.com
  • « Vendeur » : désigne la société IET Aventure, gestionnaire du Musée dont les mentions légales figurent dans l’onglet « Mentions légales » du Site.
  • « Musée » : désigne le musée « L’Aventure Michelin » situé à Clermont-Ferrand.
  • « Client » : toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou d’acheteur non professionnel, qui commande sur le Site des Produits.
  • « Commande » : toute commande de Produits par un Client sur le Site.
  • « Boutique » : portails spécifiques des Sites permettant l’achat d’un ou plusieurs Produits.
  • « Produit » : désigne un ou plusieurs billets d’entrée au Musée ou tout autre produit mis en vente par le Vendeur sur les Sites.
  1. Généralités

2.1. Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande par Internet d’un ou plusieurs Produits achetés par le Client sur la Boutique du Site. Parmi ces Produits, les billets d’entrée ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le Client lors de la passation de la Commande.

2.2. Les présentes CGV sont consultables sur le Site.

2.3. Le Client déclare avoir la capacité juridique de passer la Commande, c’est-à-dire avoir la majorité légale et/ou ne pas être soumis à un régime de tutelle ou curatelle. A défaut, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

2.4. La passation de la Commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

2.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV. Les CGV applicables à une Commande sont celles disponibles sur le Site au jour de la passation de commande.

2.6. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir pendant une période donnée de l’une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

  1. Produits proposés à la vente

3.1. Le Vendeur fournit au Client les informations relatives aux caractéristiques essentielles et les délais de livraison de chaque Produit proposé sur le Site dans la fiche détaillée associée au Produit concerné consultable par le Client.

3.2. Les photographies, illustrations, images, reproductions des Produits telles que reproduites sur le Site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus et n’ont donc pas de valeur contractuelle.

3.3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l’enregistrement d’une Commande et d’un paiement, le Client reconnait et accepte que pendant ce délai, en cas de fin de stock, un Produit puisse devenir indisponible.

3.4. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier, sans versement d’une quelconque pénalité ou indemnité au Client, la programmation et la composition du Musée.

  1. Modalités de passation de la Commande

4.1. Les Commandes de Produits sont soumises aux présentes CGV.

4.2. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Recherche et sélection du (ou des) Produit(s) souhaités par le Client sur la Boutique ;
  • Sélection d’une date et d’un horaire de visite du Musée le cas échéant ;
  • Choix du (ou des) Produit(s) qui s’ajoutera(ont) au panier par un clic sur une icône « Panier » ;
  • Accès à la page du panier avec possibilité pour le Client de modifier ou supprimer à tout moment un (ou plusieurs) Produit(s) dans le panier puis validation du panier ;
  • Création par le Client d’un compte sécurisé et personnel sur le Site, lui permettant de se connecter via un identifiant et un mot de passe puis fourniture par le Client de ses coordonnées ;
  • Accès à la page relative au récapitulatif de la Commande contenant notamment les informations sur les Produits commandés, leurs prix, les frais éventuels, pour vérification et modifications éventuelles de la Commande par le Client à sa convenance ;
  • Lecture et acceptation expresse des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet et reconnaissance explicite de son obligation de paiement et de son absence de droit de rétractation le cas échéant ;
  • Validation de la Commande par le Client par un clic sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE » ;
  • Fourniture par le Client de ses informations bancaires, puis validation de ces informations ;
  • Accès à la page de confirmation de paiement ;
  • Envoi d’un email de confirmation au Client à l’adresse qu’il aura renseignée dans ses coordonnées, la vente étant alors définitive.

À tout moment avant la validation définitive de la Commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa Commande.

Afin de pouvoir procéder à la Commande, le Client s’engage à fournir dans le ou les formulaires prévus à cet effet, l’ensemble des informations obligatoires, qu’il certifie réelles et sincères, en particulier celles relatives à son identité et ses coordonnées. En cas d’erreur ou d’omission quant auxdites informations, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de traiter la Commande.

Le Vendeur rappelle que la Commande ne sera traitée qu’après réception et encaissement du règlement de la Commande.

4.3.  Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le Client s’il ne les a pas contestées par courrier postal ou par email (contact@laventure.michelin.com) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation de la Commande. Les Commandes de billets d’entrée ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu’elles diffèrent des réservations. En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par le Vendeur, le Client détient une preuve de sa Commande.

4.4. Les billets d’entrée sont envoyés sur l’adresse électronique fournie par le Client. Le Client devra imprimer les billets ou la confirmation de Commande via ses propres matériels et les fournir à l’entrée du Musée au jour prévu de la visite. Le Client doit s’assurer que les billets imprimés disposent d’une bonne qualité d’impression et ainsi correspondre impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Pour être valides, ils doivent être imprimés en mode portrait, sans modification de la taille d’impression, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque personne réservée correspond un billet.

4.5. Si le Client n’a pas imprimé ses billets d’entrée, ils pourront être requis auprès du service compétent du Musée, lors de son arrivée et sur présentation de la confirmation écrite (ou du courrier électronique) et justificatifs d’identité (carte nationale d’identité de la personne ayant effectué l’achat, carte bancaire, identifiant et date de réservation).

4.6. Les billets d’entrée achetés et datés sont valables que pour la date choisie par le Client lors de sa Commande sur le Site. Des contrôles des billets seront effectués à l’entrée du Musée, notamment pour les justificatifs des réductions ou tarifs spéciaux.

4.7. Les Produits (à l’exception des billets d’entrée) commandés sont livrés, accompagnés d’un bon de livraison. Les commandes des Produits (à l’exception des billets d’entrée) sont traitées sous 3 jours ouvrés. S’ajoute à ce délai de traitement, le délai de livraison de La Poste.

4.8. Le Client peut retirer sa commande directement à la Boutique de L’Aventure Michelin ou bénéficier d’un service de livraison à distance.

Les modes de livraison proposés

Retrait à la boutique de l’Aventure Michelin : commande sera disponible sous 1 jour ouvré.

– Livraison colis vert : pour toute commande passée avant midi, possibilité de livraison l’après-midi même ; sinon le lendemain (sous 1 jour ouvré)

– Livraison sans signature en France métropolitaine et Monaco – Formule Colissimo – livraison sous 48 heures ouvrables

– Livraison sans signature en Outre-Mer – Formule Colissimo – livraison sous 5 à 10 jours ouvrables

– Livraison sans signature en Europe – Formule Colissimo – livraison sous 3 à 7 jours ouvrables

Ces délais sont indicatifs et consultables sur le site : www.coliposte.net.

Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l’exportation parviendra à destination, il incombera au Client de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent renseigner utilement le Client.

4.9. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif en jour ouvrable.

4.10. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

4.11. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal ou électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (colis endommagé, colis déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir Responsabilités – Garanties, notamment).

  1. Transfert de propriété

5.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

5.2. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques, de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

  1. Droit de rétractation

6.1. Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les billets d’entrée datés en vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6.2. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits (à l’exception des billets d’entrée) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits (à l’exception des billets d’entrée) soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

6.3. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat directement en boutique ou à l’adresse suivante : Boutique de l’Aventure Michelin – 32 rue du clos four – 63100 Clermont-Ferrand. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

6.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en notifier le Vendeur par écrit, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit concerné. A cet effet, le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions de vente (Annexe 2) et le renvoyer dûment rempli par email à contact@laventure.michelin.com.

6.5. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

6.6. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

  1. Annulation, modification ou refus de Commande

7.1. Toute demande de modification de la Commande par le Client, hors exercice de son éventuel droit de rétractation, pour la fourniture des billets d’entrée commandés, doit être adressée au Vendeur avant la date de visite par email à l’adresse suivante : contact@laventure.michelin.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : L’Aventure Michelin – Service BILLETTERIE EN LIGNE – 32 rue des clos four – 63100 Clermont-Ferrand.

7.2. Aucune Commande de Produits définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être annulée par le Client, ni remboursée par le Vendeur, y compris mais sans s’y limiter, en cas de non-utilisation des billets d’entrée par le Client, hors exercice de son éventuel droit de rétractation.

7.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Pareil refus constitue un motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

  1. Règles générales relatives à la vente des billets d’entrée au Musée

8.1. Tout billet d’entrée, acheté par le Client n’est en aucun cas une garantie absolue d’entrée dans le lieu visité à l’heure de son arrivée et ce en raison de la mise en place d’une jauge plafonnée. Le Client pourra être amené à devoir attendre avant de pouvoir accéder au Musée. Le Client reconnaît que l’achat de billet en ligne ne donne pas d’avantage particulier en cas d’affluence.

8.2. L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du Client par le Vendeur.

  1. Prix

9.1. Les descriptifs des Produits présentés sur la Boutique précisent, pour chaque Produit, les prestations incluses dans le prix et/ou les caractéristiques des Produits. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur la Boutique.

9.2. De manière générale, ne sont pas compris dans les prix des billets d’entrée toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires, etc.) et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur la Boutique.  

9.3. De même, les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la Commande, dans les conditions renseignées sur le Site. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

9.4. Les prix figurant sur les Sites peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement passées.

9.5. Une fois la Commande validée et payée, le Vendeur ne peut appliquer rétroactivement de réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

9.6. Le seul mode de paiement accepté pour la passation de Commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire : les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le règlement du prix se fera sur le Site, par utilisation du numéro de carte bancaire du Client au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le Client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu’une seule et unique fois par le Vendeur via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la Commande, à compter de l’enregistrement définitif mentionné au 4.2.

9.7. Le Vendeur n’est pas responsable de tous les frais éventuels sur les transactions par carte bancaire occasionnées le cas échéant par la variation du taux de change ou pour tout autre raison.

9.8. Lors de chaque commande de Produits (à l’exception des billets d’entrée), une facture du montant du prix de celle-ci sera établie et sera remise ou adressée au Client à l’adresse électronique indiquée lors de sa commande et ce au jour de l’exécution de la Commande.
Les factures relatives aux billets d’entrée seront éditées sur demande.

  1. Obligations des parties

10.1. Le Vendeur s’engage à exécuter la Commande de Produit(s), sous réserve des dispositions de l’article 11 ci-dessous et du respect par le Client de la procédure prévue à l’article 4 ci-dessus.

10.2. Chaque Client doit se conformer au règlement intérieur affiché à l’intérieur du Musée.

10.3. Le Client s’engage à respecter toute consigne communiquée par le Vendeur concernant l’organisation de la visite du Musée.

10.4. Les Commandes de billets d’entrée sont strictement personnelles. A ce titre, les billets d’entrée ne peuvent être cédés par le Client à un tiers.

  1. Responsabilités – Garanties

11.1. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

11.2. Les Clients bénéficient, dans tous les cas, des garanties légales suivantes (qui sont rappelées en Annexe 1 des présentes conditions) :

– Les Clients bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) qui impose au Vendeur de livrer des Produits conformes à la Commande et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Si cette garantie est acquise, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des Produits, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le Vendeur optera pour la solution la moins onéreuse. Le Client bénéficie d’un délai deux (2) ans, suivant la livraison des Produits, pour faire valoir cette garantie, et dans ce délai, n’a pas à prouver que les défauts existaient avant la vente.

– Les Clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui impose au Vendeur de garantir que les Produits vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires, existant avant la vente et les rendant impropres à l’usage prévu. Si cette garantie est acquise, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la conservation des Produits contre diminution du prix et devra intenter une action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

11.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner ou rapporter à L’Aventure Michelin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

11.4. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

11.5. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

11.6. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

11.7. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,

– en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

11.8. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

11.9. Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Commande est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure.

11.10. Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer au Vendeur à l’occasion de sa présence au Musée, que ce soit à l’égard du personnel et/ou de la clientèle du Vendeur, ou à l’égard de tout matériel mis à disposition du Client par le Vendeur ou tout objet exposé dans le Musée. 

11.11. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient causés par le fait personnel du Client et des personnes qu’il a sous sa garde.    

11.12. Le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de perte ou de vol de billets d’entrée. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d’une pièce d’identité, de l’identifiant et de la date de réservation afin que le Vendeur soit en mesure de retrouver le numéro de dossier qui fut attribué à l’occasion de la réservation en ligne, sous réserve que le billet n’ait pas été utilisé.

  1. Force majeure

12.1. Aucune des parties ne devra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où l’exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure. En conséquence, sera considérée comme force majeure, toute situation échappant au contrôle des parties qu’elles n’auraient pu raisonnablement prévoir ni prévenir lors de la prise de connaissance par le Client des CGV, telles que la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages,  les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les inondations, la destruction par la foudre, les épidémies ou pandémies ou tout autre cause et événement indépendant de la volonté du Vendeur (liste non exhaustive).

12.2. De même, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause en cas de perturbations ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet dont notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur l’ordinateur dont s’est servi le Client pour consulter le Site.

  1. Loi applicable, langue, réclamations et litiges

13.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

13.2. Les CGV sont éditées en langue française. Néanmoins, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.3. Toute réclamation survenant pendant l’exécution d’une Commande dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le Client, sur place et de manière appropriée, en vue de rechercher une solution amiable. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le Client au Vendeur par courrier recommandé dans le mois suivant la date d’exécution des Commandes concernées. Ce courrier devra préciser le numéro de la Commande ainsi que les motifs précis à l’appui de ladite réclamation.

13.4. A défaut d’accord amiable, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site du Médiateur de la FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue la Boétie – 75008 Paris, après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/.

13.5. S’il le souhaite, le Client peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.6. Les Clients peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  1. Données personnelles 

14.1. Les informations collectées sur la Boutique sont destinées au traitement de la Commande par le VendeurElles font l’objet d’un traitement informatique fondé sur l’exécution d’un contrat et ayant pour finalité le traitement de la demande du Client et de la gestion commerciale du Musée et de sa boutique, en particulier :

– la réponse aux demandes d’information formulées sur le Site ;

– la passation et la gestion des Commandes ;

– l’envoi d’informations commerciales lorsque le Client a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l’autorise ;

– l’établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d’améliorer les prestations que le Vendeur offre sur ce Site.

14.2. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de Michelin et ses sous-traitants et prestataires, le cas échéant. Les données concernées sont conservées pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la gestion commerciale conformément aux dispositions en vigueur.

14.3. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, renforcée et complétée par règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition dans des cas définis par règlementation applicable. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces droits peuvent s’exercer en s’adressant à : Michelin – 32 rue du Clos Four – 63100 Clermont-Ferrand, responsable du traitement.

14.4. Il s’agit de droits individuels qui ne peuvent être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, Michelin devra vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre personne qu’elle.

14.5. Les données du Client peuvent être transmises par Michelin à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le Client ait donné son accord sur le formulaire d’inscription qu’il a rempli.

14.6. Le Client a la possibilité d’écrire un courriel au service en charge de la protection des données personnelles à : privacy.fr@michelin.com. Dans le cas où la demande du Client serait insatisfaite, il dispose également de la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet : www.cnil.fr.

  1. Propriété intellectuelle

15.1. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

15.2. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

  1. Archivage

16.1. Le Vendeur archivera le détail des Commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € et les factures correspondantes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre le Vendeur et les Clients.

16.2. Le Client pourra obtenir une copie des documents archivés sur simple demande effectuée à l’adresse : contact@laventure.michelin.com.

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET A LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation :
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation :
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

 Article L217-11 du Code de la consommation :
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation :
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation :
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 Article 1642 du Code civil :
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 Article 1645 du Code civil :
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil :
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

L’Aventure Michelin

32 rue du clos four

63100 Clermont-Ferrand

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la Commande des Produits ci-dessous :

–  Commande du [Date]

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :